Jeux et concours
Vous envisagez d’organiser un jeu concours et vous vous demandez comment procéder ? Vous avez besoin d’assistance dans l’organisation de cet événement ? Faites appel aux services de l’étude Just’Legiteam.
Nos Commissaires de Justice / Huissiers vous accompagnent tout au long de ce processus afin de garantir un jeu concours légalement valide.
Le dépôt d’un règlement de jeu concours
Depuis l’instauration de la loi du 20 décembre 2014, le dépôt du règlement d’un jeu concours auprès d’une étude de Commissaire de Justice n’est pas obligatoire, mais fortement recommandé. En effet, bien que non nécessaire, le dépôt d’un jeu concours reste une mesure de protection contre les risques de litiges.
Comment procède le Commissaire de Justice ?
Différents types de jeux concours existent, tels que la loterie, la tombola, le jeu de hasard ou encore un concours. Le Commissaire de Justice intervient du début à la fin du jeu concours. Même si le règlement auprès d’un Commissaire de Justice n’est pas obligatoire, il est cependant fortement recommandé. Le règlement d’un jeu concours énonce les dispositions et conditions du jeu, informe les participants, et permet de prouver en cas de litige.
Afin de garantir la légalité du jeu concours, le règlement doit comprendre des éléments tels que :
- Les informations sur l’organisateur (nom, prénom…)
- Les dates d’opérations
- Les modalités de participation
- Les différents lots à gagner
- La manière d’attribuer les lots
- Le profil des participants
Faites appel à l’étude Just’Legiteam pour valider l’organisation de votre jeu concours. Les Commissaires de Justice vous accompagne avec professionnalisme pour assurer la conformité de votre jeu concours en respectant les règles en vigueur.
