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La procédure d’expulsion est régie par les articles L. 411-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution. Il s’agit d’une procédure civile d’exécution visant à faire quitter un lieu à une personne qui l’occupe indûment ou à juste titre.
La mesure conservatoire a pour effet de rendre indisponible tout ou partie du patrimoine du débiteur. Elle peut prendre la forme d’une saisie conservatoire de biens meubles corporels, de créances en argent, de droits d’associés ou de valeurs mobilières.
Cette réforme tant attendue vise à simplifier le coût des actes en éliminant la taxe forfaitaire. Cependant, il est important de noter que la rémunération de l’huissier demeure inchangée, puisque cette taxe était collectée en sus.
