Le constat d’état des lieux

En cas de litige locatif, optez pour un constat d’état des lieux.

Vous êtes en désaccord avec votre propriétaire ou votre locataire ? Vous souhaitez résilier rapidement le contrat de location ? Contactez l’office Just’Legiteam dès maintenant. En tant que Commissaire de Justice, Maître GEORGES-WERNERT agit en tant que personne neutre et impartiale, assurant un état des lieux objectif et équitable.

Les deux catégories de constats d’état des lieux

Il est essentiel de comprendre qu’il existe deux types de constats d’état des lieux : celui d’entrée et celui de sortie lors de la remise des clés. À la demande des deux parties en conflit, le Commissaire de Justice réalise un constat d’état des lieux dans des conditions optimales, les frais étant équitablement partagés entre le locataire et le propriétaire.

Comment se déroule le constat d’état des lieux ?

Le déroulement du constat d’état des lieux implique une comparaison entre l’état d’entrée et l’état actuel du logement. Le Commissaire de Justice relève les compteurs d’eau et d’électricité, évalue l’état des surfaces et des meubles (si le logement est meublé), entre autres. Ces observations sont consignées précisément dans un procès-verbal de constat.

Le constat d’huissier, réalisé par un officier public et ministériel, assure une représentation juridique précise de la situation à travers des photographies ou des vidéos. Ce document officiel protège vos droits et préserve vos intérêts en cas de recours judiciaires éventuels.

Si vous avez besoin d’un constat d’état des lieux, faites appel à l’office de Commissaires de Justice Just’Legiteam pour vous accompagner dans cette procédure.

Pour vous aider

Nos autres compétences

Image illustrant la compétence
Icône représentant la compétence

Conflit locatif

Le bail locatif peut être source de nombreux conflits entre propriétaire et locataire.

Constat après travaux

Image illustrant la compétence

Constat d'affichage

Constat de dégâts domestiques

Image illustrant la compétence
Icône représentant la compétence

Constat de toute nature

Constat Internet

Constat nuisance de voisinage

Constat SMS et messages vocaux

Image illustrant la compétence
Icône représentant la compétence

Créances impayées

Nous procédons au recouvrement de toute sorte de créances fondées, qu'elle qu'en soit son montant.

Image illustrant la compétence
Icône représentant la compétence

Décision de justice

Faire appliquer une décision de justice impose la mise en place de procédure civile d'exécution précise.

Image illustrant la compétence
Icône représentant la compétence

Demander un constat

Image illustrant la compétence
Icône représentant la compétence

Harcèlement par SMS / Email et diffamation sur les réseaux sociaux

Image illustrant la compétence
Icône représentant la compétence

Jeux & concours

Nous vous assistons pour la rédaction et la publication d'un règlement d'un jeu-concours et pour le contrôle des tirages au sort.

Image illustrant la compétence
Icône représentant la compétence

Le conseil juridique aux particuliers et aux professionnels

Nous assistons les professionnels dans le recouvrement des impayés et l'établissement de preuves.

Image illustrant la compétence
Icône représentant la compétence

Rédaction de vos actes

Confiez-nous la rédaction de vos actes sous-seing privé, extra-judiciaire ou judiciaire

Image illustrant la compétence
Icône représentant la compétence

Signification de vos actes

La rédaction et la signification des actes nécessitent des compétences juridiques certaines.

Image illustrant la compétence
Icône représentant la compétence

Solutionner un conflit de voisinage

Commissaire de Justice - Chambre nationale

Contact

Just'Legiteam - Nadège GEORGES-WERNERT & Sandrine LEPIN
nadege.georges@huissier-justice.fr
10 rue Victor Poirel - 54000 NANCY