Le trouble de voisinage, comment réagir ?
Les troubles de voisinage résultent de gênes causées entre voisin qui dépassant les incommodités collectives provenant de l’ensemble du voisinage. Ces troubles peuvent être de différentes natures, tels que des nuisances sonores, olfactives, visuelles. Cela peut également concerner des faits perturbant quotidiennement la tranquillité, la santé, ou la jouissance de son bien.
Situation juridique
Défini par le Code Civil français en son article 544, le trouble anormal de voisinage impose le respect des droits de jouissance paisible de sa propriété. Selon la jurisprudence, ce trouble doit être considéré comme anormal, excessif, et excédant les désagréments habituels du voisinage.
Dispositions
Le trouble ou la nuisance de voisinage doit s’établit dans le temps, c’est la continuité ou la répétitivité constante des faits de nuisance et leurs gravités qui caractérisent la limite entre un trouble anormal et une nuisance acceptable car occasionnelle.
Recours juridiques
La victime peut engager des actions en justice pour faire cesser ces troubles et réclamer des dommages-intérêts.
Des actions en référé devant les tribunaux peuvent être engagées pour faire stopper rapidement les nuisances.
Les troubles de voisinage sont encadrés par la loi pour protéger les droits de jouissance paisible des biens immobiliers et garantir la tranquillité des occupants.
Les étapes d'un constat de nuisance
La réalisation d’un constat de nuisance implique :
- Une prise de rendez-vous : Nous convenons d’un rendez-vous sur les lieux des nuisances.
- Nous relevons et consignons les faits : Nous analysons la nature et la pertinence des nuisances afin d’établir si celles-ci sont récurrentes, quotidiennes ou occasionnelles.
- Nous rédigeons le constat : Nous transcrivons sur un procès-verbal de constatations le détail des nuisances, incluant précisément les informations objectives et précises des faits.
- Conseils juridiques et assistance : Nous vous remettons le constat et vous conseillons sur les démarches juridiques que nous sommes à même d’engager pour défendre vos droits.
« Assistée de Sandrine LEPIN, clerc habilité aux constats, je me positionne comme une interlocutrice juridique de confiance pour les constats de nuisance. Notre rigueur dotée d’une expérience avérée dans ce domaine, vous garantit un constat à fort valeur juridiquement. »
